Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par IPO Technologie qui est l’exploitant du site e-commerce www.ipostore.com au capital de 586 500 euros dont le siège social est à Décines-Charpieu (69 150) ci-après dénommée ” IPOSTORE ” et d’autre part, par tout professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “IPOSTORE ” dénommée ci-après ” le client PRO “.
Sont considérées comme professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.
Le client PRO déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par IPOSTORE au client PRO.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ipostore.com confirme la consultation et l’acceptation sans réserve par le client PRO des présentes conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
IPOSTORE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client PRO.
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec une activité similaire à IPOSTORE, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès le paiement de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par IPOSTORE.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
2-a : IPOSTORE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
2-b : Les offres présentées par IPOSTORE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible, le client est informé par la présence d’une notification “rupture de stock” sur la fiche du produit concerné.
2-c : Photos non contractuelles. IPOSTORE ne pourra être tenu responsable dans le cas où la photo ne correspond pas au produit acheté.
2-d : Garantie des produits : Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que IPOSTORE n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fournisseur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie fournisseur sont indiquées sur les fiches produits.
3- Tarifs
Les prix sont indiqués en euro et ne sont valables qu’à la date de la confirmation du passage de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et des prestations de services supplémentaires que le client aurait souscrits avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
5- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement ouvrir un compte professionnel sur le site www.ipostore.com ; il devra au minimum :
– Renseigner les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Toute première commande doit être accompagnée d’un RIB et d’une copie d’extrait Kbis (pour les sociétés) ;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour où le client a passé sa commande sauf en cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard après leur versement, soit l’échange du produit.
6- Mode de paiement et facturation
Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement suivant : paiement par virement bancaire. Le client Pro garantit à IPOSTORE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. IPOSTORE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. IPOSTORE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. IPOSTORE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé sous certaines conditions au client d’adresser par fax ou par mail à IPOSTORE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif d’inscription au registre du commerce. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée. Le paiement de la facture est considéré comme effectif et complet dès lors qu’IPOSTORE a encaissé le montant total de la somme facturée au Client Pro (en principal et accessoires). Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.
7- Livraison
Modalités : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. IPOSTORE se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.
Risques et transport : Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client Pro. Il appartient au Client Pro, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à IPOSTORE (par courrier à IPOSTORE – 84 Avenue des Bruyères – 69 150 Décines Charpieu ou par fax : 04 72 33 60 32), sera considéré comme accepté par le Client Pro. La responsabilité d’IPOSTORE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport même si elle a choisi le transporteur.
Lieux de livraison : La livraison s’effectue par remise des marchandises à un transporteur ou au lieu indiqué par le Client Pro sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à IPOSTORE qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client Pro sur d’autres matériels.
Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, IPOSTORE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de IPOSTORE, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client Pro, délai différé à la demande du Client Pro, absence de règlement ou règlement incomplet. Si IPOSTORE n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il en informera le client et proposera la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
Erreur de livraison : Le client devra formuler auprès d’IPOSTORE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de IPOSTORE pourra être faite : – en priorité par téléphone au 04.72.33.61.50 du lundi au vendredi de 8h à 12h, de 13h30 à 17h30, – en se connectant sur le site www.ipostore.com dans la rubrique “suivez votre commande” où, après avoir entré le numéro d’identification, le client pourra poser sa question à travers le formulaire de contact sur la page “Nous contacter” en n’omettant pas d’indiquer la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera IPOSTORE de toute responsabilité vis à vis du client.
A réception de la réclamation, IPOSTORE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à IPOSTORE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
IPOSTORE
Service retour,
84 Avenue des Bruyères
69150 Décines Charpieu
8- Force Majeure :
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure (au sens de la loi et des jurisprudences françaises). La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
9- Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à IPOSTORE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de IPOSTORE, via sa boîte de dialogue dédiée.
10- Informatique et Libertés :
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IPOSTORE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à IPOSTORE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de IPOSTORE, dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
11- Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques – DEEE
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte.
Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Cependant, IPOSTORE propose un service de retraitement : cette option est au prix de 50 €HT par machine (frais de retour à la charge du client). IPOSTORE se décharge de toute responsabilité en cas de défaillance de l’acheteur.
Décines, le 29/10/2013